Conditions Générales de Service (CGS)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations entre A Vos Pat’, ci-après dénommée « le Petsitter », et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre des prestations de services de petsitting proposées par le Petsitter.

Article 1 – Désignation des prestations

Le Petsitter propose les prestations de services de petsitting suivantes :

• Visites à domicile (pour chats) : Le Petsitter se rend au domicile du Client pour une durée déterminée selon la formule choisie, afin d’assurer le bien-être de l’animal. Les services inclus sont notamment :
  • Nourrissage de l’animal
  • Nettoyage des litières
  • Câlins et jeux
  • Petits soins
  • Administration de médicaments selon ordonnance vétérinaire (voir conditions à l’article 12)
• Promenades de quartier : Le chien est promené en laisse aux alentours du domicile du Client pour une durée déterminée selon la formule choisie.
• Services complémentaires (proposés durant les visites à domicile et promenades de quartier) : Sous réserve de disponibilité dans le temps imparti pour la prestation principale, le Petsitter peut assurer les services complémentaires suivants :
  • Arrosage des plantes
  • Relève du courrier
  • Fermeture des volets
  • Ces services sont inclus dans le temps de la prestation principale. Si le Client souhaite un temps plus important pour ces services, ils pourront être facturés en supplément (voir Article 4). Les modalités seront définies lors de la pré-visite.
• Promenades nature : Le chien est promené dans un rayon de 30 minutes maximum autour du Mans. Le Petsitter vient chercher et dépose le chien au domicile du Client.
  • Le Petsitter privilégie l’utilisation du matériel du Client (harnais/collier, laisse ou longe) pour des raisons d’hygiène.
  • Le Petsitter se réserve le droit d’utiliser son propre matériel pour la sécurité du chien si nécessaire.
  • La promenade se déroule principalement en longe. Le chien pourra être promené en liberté si le Petsitter évalue que le rappel et la sécurité du chien sont assurés et avec l’accord du Client.
• Activités sportives : Le chien est emmené dans une zone proche du domicile du Client, adaptée à la pratique de l’activité en toute sécurité.
  • Canicross : Le Petsitter fournit le matériel nécessaire (harnais spécifique) si le Client n’en dispose pas.
  • Jeux plein air : Le matériel est fourni par le Petsitter.

Article 2 – Secteur d’intervention

Le Petsitter intervient dans les communes suivantes :

• Le Mans
• Rouillon
• Coulaines
• Changé
• Allonnes
• Yvré l’Evêque
• Saint Pavace
• Sargé-lès-le-Mans
• La Chapelle Saint Aubin

Le Petsitter peut se déplacer en dehors de ces zones, moyennant un supplément kilométrique. Les tarifs applicables sont disponibles dans l’annexe des CGV.

Article 3 – Réservation

3.1 Le Client peut effectuer une réservation auprès du Petsitter par les moyens suivants :

• Téléphone, SMS, mail
• Messageries des réseaux sociaux (Facebook, Messenger, Instagram, WhatsApp)
• Formulaire de contact ou de demande de devis sur le site internet www.avospat.fr

3.2 Un devis gratuit peut être établi par le Petsitter et envoyé au Client par mail. Ce devis est une estimation, les informations pouvant être complétées lors de la pré-visite.
3.3 Une pré-visite est obligatoire afin de définir précisément les besoins du Client et d’établir le contrat.
3.4 La réservation est effective après :

• La signature du contrat par les deux parties.
• Le versement d’un acompte de 50% par le Client.

3.5 La pré-visite sera facturée 5€ si le contrat n’est pas signé.
3.6 Pour un Client déjà connu, les étapes de réservation peuvent être réalisées de manière dématérialisée (échange de mails, contrat signé scanné, virement bancaire pour l’acompte, etc.).
3.7 Le Petsitter se réserve le droit de refuser une réservation dans les cas suivants :

• Prise en charge de chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque).
• Prise en charge de chiens dangereux de catégorie 2 (chiens de garde et de défense).
• Prise en charge de chiens présentant un danger potentiel (ex : soins médicaux trop lourds, chien trop craintif, animaux non sociables ou agressifs).
• Le Petsitter se réserve également le droit de refuser la prise en charge d’autres animaux pour toute autre raison.

3.8 Si le Petsitter refuse la prestation après la pré-visite, celle-ci ne sera pas facturée au Client.

Article 4 – Tarifs et paiement

4.1 Les tarifs des services sont disponibles sur le site internet du Petsitter : avospat.fr/chats et avospat.fr/chiens. Ils sont également disponibles dans un document annexe aux présentes CGS.
4.2 Le Petsitter se réserve le droit de modifier ses CGS et ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.
4.3 La durée des prestations et les tarifs applicables sont mentionnés dans le contrat de garde d’animaux à domicile.
4.4 Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
4.5 Le montant total à régler comprend le prix de base des prestations et les éventuelles options payantes. Exemples d’options payantes :

• Déplacements supplémentaires
• Remise/restitution des clés
• Temps consacré aux services complémentaires (au-delà du temps inclus dans la prestation de base) : 5€ par quart d’heure supplémentaire.

4.6 Aucun frais de gestion ni de dossier ne sera facturé au Client.
4.7 Un devis personnalisé est établi sur demande pour toute prestation ne figurant pas dans la grille tarifaire.
4.8 En cas d’urgence vétérinaire nécessitant un déplacement et du temps de prise en charge par le Petsitter, ces frais seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur.
4.9 Si les animaux manquent de nourriture ou de litière pendant la prestation, le Petsitter pourra acheter le nécessaire. Ces frais, incluant un forfait de 10€ et le coût des achats, seront facturés au Client. Le Client s’engage à fournir une quantité suffisante de nourriture et de litière pour la durée de la prestation.
4.10 Le Client s’engage à rembourser les frais engagés par le Petsitter sur présentation des justificatifs, dès son retour.

Article 5 – Contrat et facturation

5.1 La pré-visite est gratuite et n’engage aucune des parties. Elle permet au Petsitter de prendre connaissance de l’animal et de son environnement.
5.2 Lors de la pré-visite, le Petsitter remet au Client un contrat de garde à domicile, qui précise les informations nécessaires et le tarif final.
5.3 Le contrat prend effet à la date de sa signature et après le versement de l’acompte.
5.4 Un acompte de 50% est demandé à la signature du contrat.
5.5 Le solde de la facture est payable au plus tard avant le début de la prestation.
5.6 La remise des clés est gratuite si elle a lieu lors de la pré-visite.
5.7 La restitution des clés est gratuite si elle n’entraîne pas de déplacement supplémentaire pour le Petsitter.
5.8 Si le Client demande une restitution des clés selon des modalités spécifiques (ex : boîte aux lettres), cela se fait à ses risques et périls et sera mentionné au contrat. Le Petsitter décline toute responsabilité en cas de vol ou perte des clés dans ce cas.

Article 6 – Modalités de paiement

Le Petsitter accepte les règlements :

• En espèces
• Par virement bancaire (RIB fourni sur demande)
• Paiement en ligne (CB / Paypal)

Article 7 – Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure), aucun remboursement ne sera effectué.
Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le contrat.

Article 8 – Modification, annulation, interruption, prolongation

• Modification ou Annulation par le Client (soit après le délai de 14 jours, acompte déjà versé) : Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit (mail ou courrier postal) et sera confirmée par « A Vos Pat’ » par l’envoi d’un mail en retour accusant réception. Exception faite d’un cas de force majeure ou du décès de l’animal (sur présentation d’un justificatif vétérinaire) aucun remboursement de l’acompte ne sera fait une fois le délai de 14 jours de rétractation passé.
• Interruption de prestation par le Client pendant la période de garde : En cas d’interruption du contrat avant la fin du contrat, lorsque la prestation a déjà commencé, le Client devra informer « A Vos Pat’ » le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront pas remboursées sauf cas de force majeure du Client (voir Article 9 – Force Majeure).
• Prolongation de prestation par le Client pendant la période de garde : En cas de prolongation au-delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir « A Vos Pat’ » le plus tôt possible. Selon ses disponibilités « A Vos Pat’ » pourra accepter ou refuser la demande du Client mais s’efforcera de trouver une solution alternative. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.
• Annulation à l’initiative de « A Vos Pat’ ». Toute autre annulation de prestation à l’initiative de « A Vos Pat’ » en cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure) entraînera le remboursement au Client des prestations non encore réalisées. « A Vos Pat’ » s’efforcera de trouver une solution alternative en fonction de la situation présente. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de « A Vos Pat’». En cas de non-respect par le client de ses obligations et notamment le non-paiement ou le rejet de paiement, « A Vos Pat’ », pourra résilier la prestation automatiquement de plein droit par simple notification au Client par mail. Si l’acompte a été versé il ne sera pas remboursé et des frais pourront être appliqués.

Article 9 – Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « A Vos Pat’ ».
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de « A Vos Pat’» et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Il s’agit d’un évènement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées.
Dans de telles circonstances, « A Vos Pat’ » prévient le Client dès que la situation le permet et s’efforce au mieux de trouver une solution.
Le contrat liant « A Vos Pat’ » et le Client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La responsabilité de « A Vos Pat’ » ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations.

Article 10 – Fermetures occasionnelles de « A Vos Pat’ »

« A Vos Pat’ » étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et jours de repos. Les dates seront communiquées au plus tôt sur le site internet et les réseaux sociaux.

Article 11 – Assurance et médiation

Le Petsitter a souscrit une assurance Multirisque Professionnelle RCPH278391764 auprès de l’assureur ORUS, 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.
Le Petsitter déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant les dommages que l’animal pourrait subir ou causer pendant la prestation.
Le Client doit également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.
Le Petsitter déclare détenir les agréments et attestations obligatoires pour exercer son activité : ACACED Chiens et Chats N° 2024/0379-87bd délivré le 26/09/2024.
Le médiateur compétent pour le secteur d’activité de Petsitter est la Société Médiation Professionnelle (SMP) – Médiateur de la Consommation – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
Le Petsitter est labellisé France Petsitters sous le numéro 04202572-A0BF62CA.

Article 12 – Responsabilités du Petsitter

12.1 Le Petsitter s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être animal.
12.2 En cas de problème ou de maladie de l’animal, le Petsitter s’engage à contacter immédiatement le Client.
12.3 Si nécessaire, et avec l’accord du Client, l’animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le Client n’est pas joignable et que la situation est urgente, le Client autorise le Petsitter à contacter le vétérinaire le plus proche et à transporter l’animal.
12.4 Les frais vétérinaires (visites, médicaments) sont à la charge du Client, ainsi que les frais engagés par le Petsitter (déplacements, temps d’attente).
12.5 L’administration de médicaments aux animaux se fait uniquement sur présentation d’une ordonnance vétérinaire. Le Petsitter s’en tiendra strictement à l’ordonnance et ne pourra être tenu responsable des problèmes de santé liés au traitement ou à l’aggravation de l’état de l’animal.
12.6 En cas d’urgence vétérinaire concernant l’animal gardé, le petsitter se rendra en priorité chez le vétérinaire référent, le Dr Bruno Peugnet, situé au 45 Bis rue des Maillets, 72000 Le Mans, afin qu’il prodigue les soins nécessaires. Le client sera informé de la situation au plus tôt. Toutefois, le petsitter se réserve le droit de conduire l’animal directement chez le vétérinaire en cas d’urgence avérée, primant sur une information préalable.
12.7 Le client s’engage à informer précisément le petsitter de tout problème de santé préexistant de son animal, en fournissant toutes les informations et instructions nécessaires (ordonnances, traitements, etc.). La prise en charge d’animaux ayant des problèmes de santé est soumise à l’acceptation du petsitter. La responsabilité du petsitter ne saurait être engagée en cas d’aggravation de l’état de santé préexistant ou de survenance de crises liées à ces conditions, dès lors que les instructions fournies ont été respectées.
12.8 Le Petsitter ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages causés par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie.
• De la fugue ou perte d’un animal, que ce soit au domicile du client ou en promenade, sauf faute grave prouvée du Petsitter.
• Des effractions, vols ou dégradations commis par des tiers, si le domicile était correctement fermé.
• Des incendies ou catastrophes naturelles.

12.9 Le Client s’engage à :

• Fournir un carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal.
• S’assurer que son animal est à jour de ses vaccins et vermifugé avant toute prestation.
• Informer le Petsitter de tout problème de santé ou comportement particulier de l’animal.

Article 13 – Sécurité / Confidentialité

13.1 Les parties s’engagent à une obligation générale de confidentialité concernant les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant et après la durée du contrat.
13.2 Le Petsitter s’engage à ne pas divulguer d’informations concernant le domicile du client à des tiers.
13.3 Le Petsitter s’engage à ne pas vendre ou céder les données personnelles du Client. Ces données seront supprimées sur demande écrite du Client. En l’absence de demande, elles seront conservées pendant 5 ans.
13.4 Le Petsitter s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du Client et à n’utiliser que les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
13.5 Tout problème ou anomalie constaté au domicile du Client sera signalé dans les plus brefs délais.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les photographies et vidéos réalisées pendant les prestations sont la propriété du Petsitter.
Leur transmission au Client est comprise dans le forfait. Le Client peut les utiliser à titre personnel.
Sauf opposition écrite du Client, le Petsitter peut diffuser ces images à des fins promotionnelles, en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du Client.
Le Petsitter ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers.
Le Client ne peut pas poursuivre le Petsitter pour atteinte au droit à l’image ou demander une rétribution.

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Tout contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du siège social du Petsitter.